INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales d’utilisation
Application mobile FreeCust
Application Mobile FreeCust
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE FreeCust
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation de l'application mobile FreeCust (ci-après « l'Application ») par la société WEDOCLOUD (ci-après « WEDOCLOUD »), entreprise de travail freelance et de recrutement. En installant l'Application sur votre terminal et/ou en accédant à l'Application, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. En cas de désaccord de votre part, veuillez ne pas utiliser l'application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et WEDOCLOUD applicable à votre utilisation de l'Application. La version des CGU qui est applicable entre vous et FreeCust est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l'Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l'Application.
ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L'APPLICATION
L'Application est réservée aux freelances, aux entreprises et aux particuliers inscrits sur FreeCust. L'Application vous permet de : Pouvoir s'identifier Pouvoir s'inscrire Voir s'afficher mes informations personnelles Créer et gérer mon profil ou mon CV Signer les contrats en ligne Consulter les offres de mission ou publier une annonce Accéder à l'historique de mes paiements Obtenir des informations utiles sur mes missions en cours et à venir Recevoir des propositions de mission ou des alertes Gérer mes disponibilités et indisponibilités Certaines fonctionnalités, regroupées dans l'offre Premium, sont payantes ; leur prix et leurs conditions sont indiqués dans l'Application avant toute souscription. Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par FreeCust sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - ACCES A L'APPLICATION
Pour accéder à l'Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L'Application est téléchargeable gratuitement depuis Google Play et, dès sa publication, depuis l'App Store, sur les terminaux mobiles suivants : téléphone mobile iPhone® d'Apple® sous iOS 15 minimum téléphone mobile sous Android® 7.0 minimum. La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l'Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants. Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer directement dans l'Application en appuyant sur « S'inscrire » et en renseignant les champs obligatoires. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l'Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.
ARTICLE 4 – LICENCE D'UTILISATION
FreeCust vous concède un droit personnel d'utilisation de l'Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l'Application, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d'accéder et/ou d'utiliser et/ou de tenter d'accéder ou d'utiliser les codes sources ou objets de l'Application. Vous n'acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, son contenu et ses fonctionnalités, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées sont principalement vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, profil métier, permis de conduire, missions en cours et à venir, historique de paiements, attestations diverses. Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer vos droits d'accès et de rectification, consultez notre politique de confidentialité : https://freecust.com/politique-de-confidentialite/. Vous pouvez aussi contacter FreeCust via le formulaire de contact disponible dans l'Application ou à l'adresse contact@freecust.com.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu de l'Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l'Application sont réservés par FreeCust, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l'Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots WEDOCLOUD, FreeCust et tous les logos sont des marques déposées par la société WEDOCLOUD.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L'APPLICATION
L'Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, FreeCust n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l'Application. De la même manière, vous êtes informé que l'accès à l'Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance de l'Application. Aucun droit à indemnisation n'est accordé au titre du présent alinéa. FreeCust se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l'Application.
ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FreeCust dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues via l'Application entre vous et FreeCust.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE
FreeCust s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès à l'Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement FreeCust via le formulaire de contact disponible dans l'Application. De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l'Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l'Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l'image, aux intérêts ou aux droits de FreeCust, d'endommager ou de rendre inopérante l'Application. FreeCust ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'indisponibilité de l'Application. FreeCust ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l'attitude ou comportement d'un tiers. Elle n'encourt aucune responsabilité du fait (i) de l'impossibilité d'accéder à l'Application, (ii) d'un mauvais usage de l'Application, (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d'éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 - NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l'interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WEDOCLOUD (Créteil), sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
ARTICLE 12 - CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à FreeCust via le formulaire de contact disponible dans l'Application ou à l'adresse contact@freecust.com.